Conditions générales de vente

Version 1 — en vigueur depuis le 7 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par [Raison sociale exacte] (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : création de sites internet, rédaction de contenus, référencement, gestion de réseaux sociaux, maintenance et accompagnement mensuel.

Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, qui prévalent sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Les prestations étant destinées aux professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Par exception, le Client professionnel employant moins de six salariés qui souscrit une prestation sans rapport direct avec son activité principale dispose du droit de rétractation prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

2. Offres et devis

Les descriptifs et tarifs publiés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif, valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme et définitive à la date de signature du devis par le Client, ou à la date de règlement en ligne pour les offres souscrites directement depuis le site.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute, sauf mention de franchise en base de TVA. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés annuellement. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins deux mois avant sa prise d'effet ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité avant la date d'application.

Les frais de noms de domaine, licences, banques d'images, extensions et services tiers éventuellement nécessaires sont refacturés à l'euro près ou souscrits directement par le Client à son nom.

4. Modalités de paiement

4.1 Prestations de création

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue en trois versements : 40 % à la commande, 30 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne. Le versement à la commande constitue un acompte et reste acquis au Prestataire en cas d'annulation du fait du Client.

4.2 Abonnements mensuels

Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe, à la date anniversaire de la souscription.

4.3 Délais et retards

Les factures sont payables à trente jours date d'émission, sans que le délai convenu puisse excéder les plafonds de l'article L.441-10 du Code de commerce.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du même code, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris la maintenance et l'hébergement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photographies, logotypes, informations sur les cuvées, accès aux comptes existants. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d'autant le calendrier de réalisation, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Le calendrier éditorial est communiqué au Client un mois à l'avance. À défaut de retour de sa part dans un délai de cinq jours ouvrés, il est réputé validé.

6. Délais et livraison

Les délais de réalisation figurent au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments nécessaires. Ils constituent un objectif et non un engagement de résultat ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.

La mise en ligne du site vaut livraison. Sans réserve écrite du Client dans les quinze jours suivant la mise en ligne, la prestation est réputée acceptée.

7. Révisions et modifications

Chaque prestation de création comprend deux séries d'ajustements sur la maquette validée. Toute demande excédant ce cadre, ou modifiant les fonctionnalités arrêtées au devis, fait l'objet d'un avenant chiffré.

Dans le cadre des abonnements comportant la mention « modifications illimitées », sont incluses les modifications de contenus existants : texte, tarif, photographie, horaires. La création d'une page nouvelle ou d'une fonctionnalité nouvelle fait l'objet d'un devis distinct.

8. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes de réseaux sociaux sont souscrits et détenus au nom du Client. Le Prestataire dispose d'un accès administrateur limité aux besoins de sa mission.

La cession au Client des droits d'exploitation sur les créations graphiques et les contenus rédactionnels réalisés spécifiquement pour lui n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Cette cession est consentie pour la durée légale de protection, pour le monde entier, aux fins d'exploitation du site et de la communication du Client.

Demeurent la propriété du Prestataire : ses modèles, ses composants techniques réutilisables, son savoir-faire et ses méthodes, ainsi que les éléments concédés sous licence par des tiers, dont l'usage est transmis dans les limites de ladite licence.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à présenter les travaux réalisés à titre de référence commerciale.

9. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Les abonnements d'accompagnement sont souscrits pour une durée initiale de douze mois, puis se poursuivent par tacite reconduction de mois en mois.

• La résiliation s'effectue par écrit, moyennant un préavis de deux mois.
• Le passage à un palier supérieur est possible à tout moment ; le passage à un palier inférieur prend effet à la date anniversaire du contrat.
• À l'issue du contrat, la maintenance et l'hébergement assurés par le Prestataire cessent dans un délai de trente jours, période durant laquelle une sauvegarde complète du site est remise au Client.
• La reprise ultérieure d'un site précédemment interrompu est facturée 150 € HT.

Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de défaut de paiement, de manquement du Client à ses obligations ou de demande contraire à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité pour les boissons alcoolisées.

10. Conformité à la loi Évin

Le Prestataire conçoit les contenus dans le respect des articles L.3323-2 et suivants du Code de la santé publique et soumet chaque publication à ses points de contrôle internes. Le Client demeure toutefois seul responsable, en qualité d'annonceur, des contenus qu'il valide et publie. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une publication effectuée par le Client sans validation préalable ou contre son avis écrit.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le Prestataire ne garantit aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de trafic, de ventes ou d'engagement sur les réseaux sociaux, ces résultats dépendant d'algorithmes et de facteurs tiers hors de son contrôle.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

13. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exploitation de son site, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques et financières échangées, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.